Projet de loi de finances pour 2007 : pas de modification majeure à attendre sur le plan patrimonial

Article | Article de revue
FISCAL | 12/10/2006
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
EL BAKKALI, Safia
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
270
Page(s)
p. 6
Ref
88292
Résumé
Le projet de loi de finances pour 2007 s'inscrit dans la continuité de la précédente loi de finances et entérine la réforme de l'impôt sur le revenu. Le barême progressif est réduit à cinq tranches et une revalorisation des seuils de 1,8 % est envisagée. Enfin, dans le cadre des souscriptions au capital des PME, l'article 40 du projet de loi proroge jusqu'en 2010 le bénéfice d'une réduction d'impôt de 25 % de l'investissement, dans la limite de 20 000 euros pour un célibataire et 40 000 pour un couple.


Mots clés
LOI DE FINANCES | IMPOT SUR LE REVENU | BAREME | INVESTISSEMENT FINANCIER | SOUSCRIPTION | CAPITAL | PME
Voir aussi
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/12/2006

 
retour    
Haut de page